Loi Carrez : réalisation de la vente dans les copropriétés

DPE La Plaine-sur-Mer 44770

Les locaux commerciaux et les logements en copropriété (horizontale ou verticale) sont soumis au mesurage loi Carrez. L’objectif est de calculer la superficie privative – dite surface Carrez – pour informer les futurs acquéreurs de biens en copropriété.

S’il y a plusieurs lots mis en vente, chacun des lots fera l’objet d’un métrage loi Carrez. Cette superficie doit être exprimée dans la promesse de vente ou d’achat et l’acte de vente signés par l’acquéreur. 

Faire appel à un professionnel pour la surface loi Carrez

La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 définit les surfaces à déduire de la superficie des planchers – murs, gaines, etc. – et celles qui ne sont pas comptabilisées, ainsi que les risques :

  • Diminution du prix de vente sur demande de l’acheteur en cas d’erreur de plus de 5%
  • Nullité de l’acte de vente en cas de non-mention de la superficie privative

Le recours à un spécialiste permet donc de vendre en copropriété en toute sécurité.  

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