Loi Boutin : surface habitable mentionnée dans le bail de location

DPE La Plaine-sur-Mer 44770

Les résidences principales mises en location, vides ou meublées, sont soumises au mesurage loi Boutin.

Ce diagnostic de surface permet de calculer la surface habitable et de la mentionner dans le contrat de location pour informer les futurs locataires. Pour déterminer la surface du logement, il faut se référer à la définition qu’en donne le code de la construction et de l’habitation (article R.111-2).

La loi Boutin ne doit pas être confondue avec la loi Carrez.

Calcul de la surface d’habitation à inscrire dans le contrat de bail

La surface d’habitation s’obtient à partir de la surface de plancher, après déduction des portes, fenêtres, etc. Mais il ne doit pas être tenu compte de certains locaux en raison de la hauteur sous plafond ou de l’usage (combles non-aménagés, garages…).

Confier ce mesurage à un professionnel évite au bailleur d’avoir à accepter une baisse de loyer à cause d’une erreur.  

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