Dossier Technique Amiante DTA des immeubles

DPE La Plaine-sur-Mer 44770

Le DTA est un dossier amiante de tous les immeubles bâtis avant le 1er juillet 1997, à l’exception des maisons individuelles : immeubles collectifs d’habitation, établissement recevant du public, écoles, locaux professionnels...

Sa constitution, sa mise à jour et sa communication sont obligatoires pour les propriétaires. C’est un moyen de prévention du risque amiante dans l’immeuble.

Le DTA rassemble l’intégralité de l’information amiante.

La constitution du dossier et son actualisation

Le DTA contient tous les repérages amiantes réalisés – dans les parties communes de l’immeuble s’il s’agit d’une copropriété – les évaluations périodiques, les rapports des mesures d’empoussièrement, les consignes de sécurité, l’ensemble des travaux de retrait ou de confinement effectués, ainsi qu’une fiche récapitulative à mettre à jour.

Cette obligation réglementaire est inscrite dans le code de la santé publique (article R.1334-29-5).  

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