Diagnostics obligatoires : vente de logements, terrain ou locaux

DPE La Plaine-sur-Mer 44770

Un certain nombre de diagnostics techniques doivent être réalisés avant la vente immobilière :

  • Diagnostic amiante de tout bien immobilier construit avant le 1er juillet 1997
  • Diagnostic plomb si la date de construction est aussi antérieure au 1er janvier 1949
  • DPE (diagnostic de performance énergétique) avant publication d’une annonce
  • Diagnostic électrique ou gaz si l’installation intérieure est ancienne de plus de 15 ans
  • Diagnostic termites en zone déclarée infestée par la publication d’un arrêté préfectoral
  • Mesurage de la superficie privative (loi Carrez) pour tous les biens en copropriété
  • État des risques et pollutions lorsque le bien bâti ou non bâti est en zone à risque
  • État des nuisances sonores aériennes lorsqu’il existe un plan d’exposition au bruit
  • Assainissement non collectif pour les habitations sans « tout à l’égout »  

Obligations vendeurs

Les diagnostics immobiliers